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ART. 14N°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l’article 7.