| ART. 15 | N°40 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 »
les mots :
« n’a pas refusé l’orientation mentionnée à l’article L. 744‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2013/33/UE n’autorise pas de priver des conditions matérielles d’accueil une personne qui n’aurait pas accepté en tout début de procédure la proposition de principe faite par l’OFII.
Selon la directive, le seul cas où un refus d’attribution serait possible est lorsqu’une proposition réelle d’hébergement a été faite et que le demandeur l’a refusé sans motif valable. Le projet de loi risque donc d’être en contrariété avec le droit européen, ce qui conduirait au développement d’un contentieux très nourri.
C’est pour cela qu’il est proposé de limiter les cas de retrait prévu à l’alinéa 53.