| ART. 6 | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 6
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le conseil d’administration »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la liste des pays d’origine sûrs est fixée, non par le conseil d’administration mais par un décret en Conseil d’État.
Il s’agit ainsi de prendre en compte le fait que de nombreuses décisions d’inscription à cette liste ont été annulées ensuite par le Conseil d’État.