| ART. 8 | N°64 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Le troisième alinéa de l’article L. 222‑3 est ainsi rédigé :
« Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence des garanties de représentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile souligne que « Bien que le troisième alinéa de l’article L. 222‑3 du CESEDA précise que l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente, près de 22 % des étrangers placés en zone d’attente ont été libérés sur ce motif en 2013 ». Cet amendement propose donc une rédaction plus explicite de cet article.