| ART. 10 | N°65 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :
« c) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que chacune des sections de la Cour nationale du droit d’asile comprenne notamment un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. Il s’agit ainsi de renforcer la professionnalisation de la Cour et de minorer la part des personnalités qualifiées.