| ART. 12 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« asile »,
insérer les mots :
« , valant titre de séjour, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjour. Ainsi, les détenteurs de l'attestation de demande d'asile pourront bénéficier des droits sociaux des demandeurs d'asile, dont l'ouverture est conditionnée par l'admission provisoire au séjour.