| ART. 15 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après consultation »
les mots :
« avec l’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionne la prise de décision d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile à l’accord du directeur du lieu d’hébergement.