| ART. 15 | N°72 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° Toute structure relevant du dispositif d’hébergement d’urgence prévu à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile et soumise à déclaration au sens de l’article L. 322‑1 du code précité de l’action sociale et des familles. Ces structures assurent l’hébergement des demandeurs d’asile dans l’attente de leur orientation vers un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le statut des structures d'hébergement d'urgence qui accueilleront les demandeurs d'asile. Il a pour objectif de garantir une orientation prioritaire en CADA et de rattacher les lieux d'hébergement d'urgence aux missions d'urgence telles que définies par le code de l'action sociale et des familles.