| ART. 3 | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut également mettre »
les mots :
« met également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en prévoyant une obligation pour l’Office français de protection des réfugiés de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas énumérés.