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ART. 8N°85

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°85

présenté par

M. Richard

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ARTICLE 8

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« grave ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime l’exigence de gravité de la menace à l’ordre public et rétablit ainsi la rédaction du projet de loi initial.