Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 | N°85 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Richard |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« grave ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’exigence de gravité de la menace à l’ordre public et rétablit ainsi la rédaction du projet de loi initial.