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ART. 6N°86

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°86

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 6

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , une association de défense des droits de l’homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement modifie l’alinéa afin de réserver aux parlementaires la possibilité de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA d’une demande visant à réviser la liste des pays considérés comme d’origine sûrs.

En effet, associer à cette prérogative des associations d’aides aux demandeurs d’asile ou de défense des droits de l’Homme, souvent guidés par des intérêts idéologiques, multiplierait les révisions consécutives aux sollicitations et les contentieux qui en découlent.

Il convient de réserver cette prérogative aux seules commissions parlementaires citées dans le texte.