| ART. 14 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°88
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑4, les mots : « d’un récépissé d’une » sont remplacés par les mots : « d’une attestation de » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.