| ART. 15 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 15
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de revenir au texte adopté par l’Assemblée.
Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d’urgence, comme le prévoit la seconde phrase de cet alinéa 26.