| ART. 5 | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« postérieurement à »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 35 et 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.