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| ART. 18 | N°286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°286
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’accord écrit du salarié doit être annexé à la demande de l’organisation syndicale visant à ce que la rémunération du salarié soit maintenue. C’est une exigence importante, étant donné que le salarié pourra faire l’objet d’une retenue sur salaire en cas de non remboursement par l’organisation syndicale.