Dans un souci de cohérence, il convient que les dispositions de l’article 4 quater A qui améliorent les droits des victimes (en prévoyant que celles-ci doivent être informées de leur possibilité de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement, ce qui exige une modification des trames informatiques en matière de jugements), entrent en vigueur, comme les autres dispositions sur les victimes prévues par l’article 4 ter,  non pas immédiatement, mais le 15 novembre 2015.