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ART. 5 BIS A | N°CL12 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS A
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« décisions »,
les mots :
« ordonnances, jugements ou arrêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.