| ART. 4 TER | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 4 TER
Supprimer l'alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition prévoyant un renvoi à un décret simple est inutile compte tenu du pouvoir général d'application des lois qui appartient au Gouvernement.