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ART. 4 QUATERN°CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015

ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)

Adopté

AMENDEMENT N°CL16

présenté par

M. Raimbourg, rapporteur

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ARTICLE 4 QUATER

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de 10 % »,

les mots :

« dans la limite de 10 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.