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ART. 4 QUATER | N°CL16 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 4 QUATER
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 % »,
les mots :
« dans la limite de 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.