| ART. 5 BIS A | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS A
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Après le mot : « tortures »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou » ;
2° Après les mots :
« jury, peut »,
supprimer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.