| ART. 4 TER | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 4 TER
Modifier ainsi l’alinéa 11 :
1° Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ».
2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « à leur encontre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.