| ART. 4 TER | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 8° D’être accompagnée chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, par son... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.