| ART. 4 TER | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« L’autorité qui procède à l’audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s’assure que la personne parle et comprend la langue française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.