| ART. 4 TER | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 4 TER
Après le mot : « oral »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« des informations mentionnées au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.