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ART. 4 TERN°CL25

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)

Adopté

AMENDEMENT N°CL25

présenté par

M. Raimbourg, rapporteur

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ARTICLE 4 TER

Après le mot : « française », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« , elle a droit, à sa demande, à l’assistance d’un interprète et à la traduction, dans une langue qu’elle comprend, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.