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ART. 5 TER | N°CL27 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Fenech, M. Gosselin, M. Poisson et M. Ciotti |
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ARTICLE 5 TER
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’un amendement gouvernemental adopté en commission des Lois en première lecture, l’alinéa 3 de cet article introduit un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire. Ainsi, en cas d’appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l’emprisonnement (en cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte pénale), son appel doit être examiné dans les deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause !