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ART. 5 QUATERDECIESN°CL29

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL29

présenté par

M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Fenech, M. Gosselin, M. Poisson et M. Ciotti

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ARTICLE 5 QUATERDECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous avons eu suffisamment l’occasion de débattre de ce point avec le rapporteur, en particulier lors des débats sur la réforme pénale d’août 2014, pour qu’il n’échappe à personne que nous sommes fermement opposés à cet article, qui prévoit la prise en compte de la surpopulation
carcérale dans l’octroi des réductions supplémentaires de peines.

Il est en outre regrettable que ce véhicule législatif serve de « roue de secours » à des dispositions qui n’avaient pas fait consensus lors de la réforme pénale.