| ART. 5 BIS A | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS A
A l’alinéa 9, substituer au mot :
« psychologique »,
le mot :
« psychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.