| ART. 5 SEPTDECIES B | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
----------
ARTICLE 5 SEPTDECIES B
Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « remplacés par les mots : « à titre rémunéré ou bénévole » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.