Cet amendement réécrit l’article 5 septdecies D (nouveau) sans modifier le contenu de la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, en séance publique, à l’initiative de plusieurs députés du groupe Les Républicains – avec avis favorables du rapporteur et du Gouvernement. Plutôt que de créer un nouvel article L. 133‑6‑1 dans le code de l’action sociale et des familles, il semble préférable d’effectuer les modifications que contient l’article 5 septdecies D (nouveau) à l’article L. 133‑6 du même code, qui fixe d’ores et déjà les règles relatives à l’incapacité d’exercice au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions.

Cet amendement permet par ailleurs de trancher un point : dans sa rédaction actuelle, l’article L. 133‑6‑1 précité ne précise pas si l’incapacité d’exercice s’appliquera au stade la condamnation en première instance ou en appel ou uniquement en cas de condamnation définitive. L’amendement opte pour la seconde solution, qui apparaît plus « solide » d’un point de vue juridique. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article L. 133‑6 dans sa rédaction actuelle.