| ART. 5 BIS A | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS A
À l’alinéa 9, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« avoir recueilli l’ »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.