| ART. 5 BIS A | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS A
Après les mots : « dans les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.