Rédiger ainsi l’article 5 undecies :

« Le même code est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa de l’article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 184 sont applicables.  ».

« 2° Au deuxième alinéa de l’article 215, les mots : « dispositions de l’article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ».