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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 8N°153

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°153

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

I. – La dernière phrase de l’alinéa 12 est complétée par les mots :

« ainsi que pour l’exercice des compétences foncières associées à ces biens et la faculté visée au huitième alinéa de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, les mots :

« les compétences foncières et d’aménagement associées à ces biens »

sont remplacés par les mots :

« ainsi que pour l’exercice des compétences foncières associées à ces biens et la faculté visée au huitième alinéa de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 précitée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique. 

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III et d’ajouter, pour plus de clarté, une référence à l’article 5 de la loi du 30 décembre 1996 s’agissant de la faculté de réaliser les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement lorsque les communes n’en assurent pas la conduite.