| ART. 7 TER | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 7 TER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations justifiant la démolition des locaux concernés »
les mots :
« zones où la démolition des locaux est justifiée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.