| ART. 7 | N°AC129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC129
présenté par
| M. Premat |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, ou entre les »
les mots :
« , sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel