| ART. 10 | N°AC14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Retiré
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par les mots
« et aux distributeurs intéressés. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas alourdir les démarches, notamment pour les petits établissements, il convient que le CNC puisse transmettre la déclaration aux distributeurs, au même titre qu’il pourra le faire à la SACEM.