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ART. 36 | N°AC140 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC140
présenté par
M. Piron et M. Salles |
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ARTICLE 36
À la fin de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 5% »
le taux :
« 15% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le seuil de la prime à la qualité du projet ou d’un programme. Limiter la prime à 5% est un seuil trop restrictif. Le chiffre de 15% permettrait d'élargir l'incitation à la qualité architecturale et donner les moyens aux maitres d’ouvrage d’infléchir leur programme et leur commande. Cette procédure reste non contraignante.