| APRÈS ART. 7 | N°AC205 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC205
présenté par
| Mme Attard et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « rapport », il est inséré le mot : « public » ;
2° Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les données sont publiées en accès libre, sans mesure de protection technique au sens de l’article L. 331‑5 du présent code et par l’intermédiaire des moyens techniques interopérables au sens de l’article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de rémunération pour copie privée, bien que reconnu comme vertueux par la plupart des acteurs, connaît une crise importante depuis plusieurs années. En effet, comme l’ont montré Virginie Duby-Muller et Michel Rogemont dans leur rapport pour d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, une paralysie s’est installée dans la commission pour la rémunération de la copie privée due notamment à de nombreux dysfonctionnement dans l’élaboration des barèmes. Le rapport demande donc plus de transparence concernant les données qui devraient être accessibles en open data. Les porteurs du présent amendement proposent donc d’inscrire dans le code de la propriété intellectuelle la publicité des rapports des sociétés de perception et de répartition des droits ainsi que le fait que leurs données sont publiées en accès libre.