| ART. 24 | N°AC24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
| M. Hetzel, M. Reiss, M. Tardy, Mme Schmid, Mme Duby-Muller et M. Salen |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 83 par les mots :
« dans un délai déterminé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît souhaitable qu’un délai soit prévu si l’accord est réputé donné en cas de silence de l’Architecte des Bâtiments de France pour permettre d’entamer la réalisation des travaux.