| APRÈS ART. 7 | N°AC283 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC283
présenté par
| M. Rogemont, M. Pouzol, Mme Dessus, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage et Mme Françoise Dubois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après le mot : « vivant », la fin du premier alinéa de l’article L. 321‑9 code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée :
« , à des actions de formation des artistes et au soutien à l’éducation artistique et culturelle faisant intervenir directement des artistes et auteurs : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’intégrer le soutien à l’éducation artistique et culturelle dispensé par des artistes au champ des actions éligibles aux 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée. Il est essentiel pour les artistes et les créateurs que leurs activités soient mieux appréhendées par le public, notamment les plus jeunes, de manière à ce que celui-ci comprenne et respecte leur travail, prenne conscience de l’utilité et de l’importance des droits d’auteur, et, parallèlement, puissent développer un goût pour les activités et manifestations culturelles.
Par ailleurs, cette extension permettrait aux SPRD d’utiliser les sommes importantes résultant de l’accumulation des reports de crédits, ces derniers faisant l’objet d’une sous-consommation préoccupante.