| ART. 24 | N°AC388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC388
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« suivants »
la référence :
« L. 631-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.