| ART. 27 | N°AC419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC419
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 730‑1, le signe et les références : « L. 541‑1, L. 542‑2 » sont remplacés par les références et le mot : « L. 541‑1 à L. 541‑3 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination relatif à l'application de l'article 20 du projet de loi à Mayotte.