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ART. 36N°AC432

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Adopté

AMENDEMENT N°AC432

présenté par

M. Bloche, rapporteur

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ARTICLE 36

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« création, de l’innovation et de la qualité architecturale »,

les mots :

« qualité, ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’assouplir le dispositif proposé en ne retenant que deux critères, au lieu de trois, pour accorder la dérogation prévue par le 7° de l’article 36. Ainsi, pour bénéficier de la dérogation aux règles relatives au gabarit et au volume constructible, le projet devrait présenter un intérêt public soit du point de vue de la qualité et de la création architecturales, soit du point de vue de la qualité et de l’innovation architecturales.