Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire peut, par décision motivée prise après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611‑2 du code du patrimoine, accorder cette majoration supplémentaire dans la limite de 10 % du gabarit ou du volume initial autorisé. ».