| ART. 19 | N°AC452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC452
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 19
Après l'aliéna 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au dernier alinéa de l’article L. 430-1, supprimer la référence : « , L. 452-2 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.