| ART. 20 | N°AC456 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC456
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« antérieurement au 20 janvier »
les mots :
« avant la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.