| AVANT ART. 4 | N°AC470 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC470
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L'article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle est compété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de droit d'auteur à titre gratuit doit faire l'objet d'une mention distincte justifiant l'intention libérale. La promotion de l'auteur ou de ses œuvres ne saurait constituer une intention libérale au sens du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de compléter l’article L. 122‑7 du code de la propriété intellectuelle afin de préciser que toute cession de droit d’auteur à titre gratuit doit faire l’objet d’une mention distincte justifiant l’intention libérale, étant précisé que la promotion de l’auteur ou de ses œuvres ne saurait constituer une intention libérale. Il s’agit de fixer des limites à la gratuité de la cession du droit d’auteur en imposant un formalisme consistant à lui donner une cause qui ne saurait être la promotion de l’auteur ou de ses œuvres.