| ART. 7 | N°AC484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC484
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« mettant à disposition des œuvres musicales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.