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ART. 7N°AC484

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Adopté

AMENDEMENT N°AC484

présenté par

M. Bloche, rapporteur

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« mettant à disposition des œuvres musicales ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.