| ART. 2 | N°AC57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Retiré
AMENDEMENT N°AC57
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« dans le respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs et des artistes interprète ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une référence explicite aux droits d’auteur est indispensable compte tenu de la nécessité pour les pouvoirs publics de ne favoriser l’accès du public aux œuvres, que si celles-ci respectent la propriété littéraire et artistique